Conditions Générales de Prestation

Le présent contrat a pour objet l'installation, la configuration et la mise en service d'un environnement de travail IA personnalisé pour le compte du client, dans le cadre du programme IAutonomy.

Le prestataire s'engage à livrer un système opérationnel, configuré aux besoins spécifiques du client, tel que défini dans la proposition commerciale jointe. Le système est considéré comme livré à l'issue des deux sessions d'accompagnement prévues, dès lors que le client a été formé à son utilisation et est en mesure de l'exploiter dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette prestation constitue une obligation de moyens : le prestataire s'engage à exécuter avec diligence, sans garantie portant sur les résultats que le client obtiendrait par l'usage du système une fois livré.

La prestation comprend la mise en place d'un environnement de travail IA opérationnel, adapté au contexte professionnel du client, et deux sessions d'accompagnement structurées permettant au client de maîtriser l'utilisation du système dans son contexte professionnel. Le périmètre exact, notamment les éléments livrés et le nombre de sessions d'accompagnement incluses, est défini dans la proposition commerciale adressée au client préalablement à la signature, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.

À l'issue de l'accompagnement, le système fonctionne de manière autonome. Toute intervention complémentaire du prestataire fait l'objet d'un devis distinct.

Dans le cadre du support d'accompagnement, le prestataire met à disposition un canal de communication via WhatsApp selon les modalités suivantes : deux messages maximum par semaine, en jours ouvrables, avec un délai de réponse de 48 heures. Ce canal reste actif pendant 30 jours à compter de la dernière session d'accompagnement.

Tout dépassement de ces modalités, à la demande du client, fera l'objet d'une facturation complémentaire de 300 CHF par tranche entamée, sur présentation d'une facture distincte payable dans un délai de 10 jours.

Le contrat est conclu par l'envoi par le client d'un email comportant la mention "Lu et approuvé" en réponse aux présentes conditions générales accompagnées de la proposition commerciale correspondante, après lecture de la pièce jointe. Cet email vaut acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes conditions.

Le paiement est exigible en francs suisses (CHF). Le prestataire ne procède à aucune action de configuration avant réception du paiement confirmé.

Le présent article s'applique aux offres PARTENAIRE, STRATÈGE et COCKPIT.

Pour les offres incluant un abonnement mensuel, les conditions suivantes s'appliquent en complément des dispositions de l'article 3.

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de douze mois à compter de la date de la première session d'accompagnement. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement de mois en mois, sauf résiliation notifiée par email avec un préavis de trente jours avant la fin du mois en cours. Le prestataire adresse au client un email de rappel trente jours avant chaque date de renouvellement annuel.

En cas de résiliation anticipée avant l'échéance de la durée minimale, le client s'engage à régler l'intégralité des mensualités restantes dues jusqu'au terme de cette période, exigibles dans un délai de dix jours suivant la notification de résiliation.

Le prestataire se réserve le droit d'ajuster le montant de l'abonnement mensuel une fois par année civile, dans la limite de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Le client en est informé par email avec un préavis de trente jours. En cas de désaccord, le client peut résilier le contrat sans frais dans ce délai.

Toute modification substantielle des prestations incluses dans l'abonnement, au détriment du client, ouvre un droit de résiliation extraordinaire sans frais, exercé par email dans un délai de trente jours suivant la notification de la modification.

L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Le client autorise ce prélèvement récurrent lors de la souscription. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue jusqu'à trois tentatives de relance espacées de sept jours. Si aucun paiement n'est validé à l'issue de ces tentatives, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

Le client peut résilier le contrat avant le démarrage de la première session d'accompagnement (S1) et obtenir le remboursement intégral du montant versé. Cette faculté s'applique à toutes les offres (PARTENAIRE, STRATÈGE et COCKPIT), sans condition ni pénalité.

Aucun remboursement n'est possible une fois la première session d'accompagnement commencée, quelle que soit l'offre souscrite.

Toute demande de remboursement doit être adressée par email au prestataire avant le démarrage de S1. Le virement est effectué dans un délai de 14 jours sur le compte indiqué par le client.

L'environnement de travail IA livré au client, comprenant l'ensemble des paramètres, configurations, ressources et éléments structurants mis en place par le prestataire dans le cadre du programme, constitue une création intellectuelle qui reste la propriété exclusive du prestataire. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non sublicenciable, limitée à son usage professionnel propre.

Il est expressément interdit au client de reproduire, copier, transmettre, revendre, enseigner ou communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des paramètres et ressources configurés par le prestataire. Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme de communication, y compris orale, écrite, numérique ou par capture d'écran.

Les contenus produits par le client à l'aide du système livré lui appartiennent en propre. La configuration qui les rend possibles reste la propriété du prestataire.

En cas de violation de la présente clause, le client s'expose à une pénalité contractuelle de 10 000 CHF, sans préjudice de tout autre recours.

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, le client agit en qualité de responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). IAutonomy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD et de l'art. 28 RGPD, et traite les données personnelles uniquement sur les instructions documentées du client.

Pour l'installation, la configuration et la maintenance du système, IAutonomy et ses collaborateurs habilités peuvent accéder à l'espace de configuration Notion du client au moyen d'un token d'intégration. Cet accès est limité à la finalité de la prestation et révocable à tout moment par le client depuis son interface Notion.

Les données transmises par le client dans le cadre du programme transitent par des services tiers dont les infrastructures sont hébergées hors de Suisse, notamment Claude (Anthropic Inc., États-Unis), Notion (Notion Labs Inc., États-Unis), Google Workspace (Google LLC, États-Unis), Stripe (Stripe Inc., États-Unis), Vercel (Vercel Inc., États-Unis), Cloudflare (Cloudflare Inc., États-Unis), Make (Celonis SE, Allemagne) et Resend (Resend Inc., États-Unis). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) et reconnues comme garanties adéquates au sens de l'art. 16 nLPD. En signant les présentes, le client en prend acte.

Le paramètre d'utilisation des données à des fins d'entraînement du modèle IA est désactivé lors de l'installation. Le prestataire ne peut garantir la résidence des données sur le territoire suisse ou européen.

Le client reste responsable de la licéité des données qu'il introduit dans le système et de leur conformité à ses propres obligations légales et réglementaires.

IAutonomy traite les données personnelles du client uniquement sur instruction de celui-ci et pour les seules finalités prévues par le présent contrat.

IAutonomy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées, conformément à l'art. 8 nLPD et à l'art. 32 RGPD.

IAutonomy assiste le client, dans la limite de ses moyens, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées. IAutonomy notifie le client sans délai injustifié de toute violation de données personnelles dont il a connaissance.

Les modalités détaillées du traitement des données sont décrites dans l'Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA), faisant partie intégrante des présentes.

La prestation d'IAutonomy constitue une obligation de moyens. Le prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, sans garantie portant sur les résultats que le client obtiendrait par l'usage du système une fois livré.

Le prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou modifications de fonctionnalités des services tiers sur lesquels repose le système, ni des pertes ou altérations résultant d'actions du client sur sa propre configuration après la livraison.

Dans tous les cas, si la responsabilité du prestataire devait être engagée, le montant total des indemnités auxquelles il pourrait être condamné est limité au montant total versé par le client au titre du présent contrat.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à la réputation et les coûts de reconstitution.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de faute intentionnelle du prestataire, conformément à l'art. 100 CO.

Pour les résultats générés par l'intelligence artificielle, les limitations spécifiques prévues à l'article 7quinquies s'appliquent.

Le système est destiné à un usage professionnel courant. Le prestataire ne garantit pas son adéquation à des usages impliquant des données à confidentialité renforcée (données médicales, juridiques couvertes par le secret professionnel, financières réglementées). Il appartient au client d'évaluer la conformité du système avec ses propres obligations professionnelles. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée à ce titre.

IAutonomy conserve, pendant la durée de l'abonnement, un accès de configuration et de maintenance au système du client via un token d'intégration Notion. Cet accès permet au prestataire d'assurer à distance la maintenance, les mises à jour et la continuité du service.

Le client est l'utilisateur final de son système. Il lui est demandé de ne pas altérer les éléments structurants de la configuration telle que livrée par le prestataire, qui conditionnent le bon fonctionnement de l'ensemble. Toute modification de ces éléments structurants par le client relève de sa seule responsabilité. En cas de difficulté résultant d'une telle altération, une intervention de remise en état fera l'objet d'un devis distinct.

Le client peut révoquer l'accès d'IAutonomy à tout moment depuis son interface Notion. En ce cas, la maintenance et le support technique sont suspendus tant que l'accès n'est pas rétabli. La révocation de l'accès ne suspend pas l'obligation de paiement des mensualités en cours.

Dans le cadre des sessions d'accompagnement et de maintenance, le prestataire peut être amené à opérer directement dans l'environnement de travail IA du client, notamment via prise de contrôle à distance. À l'issue de chaque intervention, les conversations de configuration sont supprimées de l'environnement du client afin de ne laisser aucune trace de la méthodologie du prestataire.

Cette suppression constitue une mesure de protection de la propriété intellectuelle du prestataire telle que définie à l'article 5. Elle est effectuée systématiquement et ne peut donner lieu à aucune réclamation de la part du client.

Le système mis en place dans le cadre de la prestation repose sur des modèles d'intelligence artificielle dont les résultats peuvent être incomplets, inexacts ou erronés.

Il appartient au client de vérifier tout résultat généré par le système avant de l'utiliser, de le communiquer à des tiers ou de fonder une décision dessus.

IAutonomy fournit la configuration et l'environnement technique permettant l'utilisation du système, sans garantie sur l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus produits par l'intelligence artificielle.

Le client assume seul la responsabilité des décisions et actions prises sur la base des résultats générés par le système.

La bonne exécution de la prestation requiert que le client dispose, préalablement à la première session, d'un abonnement Claude Pro actif sur claude.ai, d'un crédit d'usage supplémentaire d'au moins 10 USD activé sur son compte Anthropic, d'un compte Notion créé et d'un accès internet stable. Le prestataire se réserve le droit de reporter la session si ces prérequis ne sont pas réunis, sans que ce report puisse donner lieu à remboursement ou indemnisation.

Le système peut intégrer des connecteurs vers des services tiers, des applications web et des automatisations reposant sur des infrastructures d'hébergement et d'automatisation tierces. Ces éléments sont dépendants de services maintenus par leurs éditeurs respectifs, indépendamment du prestataire. En cas de modification, interruption ou évolution tarifaire d'un service tiers, le prestataire en informe le client dans un délai raisonnable mais ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou des surcoûts éventuels qui en résulteraient.

Pour les offres incluant un abonnement mensuel, le fonctionnement du système livré repose sur le maintien actif de l'intégration technique mise en place lors de l'installation, permettant au prestataire d'assurer à distance la maintenance et la continuité du service.

Le client s'engage à maintenir cette intégration active pendant toute la durée de son abonnement. Toute désactivation volontaire de cette intégration, hors résiliation formelle notifiée par email au prestataire, constitue un manquement à la présente obligation.

En cas de désactivation constatée, le prestataire adresse au client une notification par email lui demandant de rétablir l'intégration dans un délai de 72 heures. À défaut de régularisation dans ce délai, le prestataire se réserve le droit de suspendre le service et de facturer une indemnité forfaitaire équivalente à trois mensualités, exigible immédiatement, sans préjudice de tout autre recours.

Le client est informé que cette intégration technique ne donne accès au prestataire qu'aux seules pages de configuration du système, à l'exclusion de toute session de travail ou donnée personnelle du client, conformément à l'article 6 des présentes.

L'accès aux applications IAutonomy est fourni « en l'état » et selon les moyens disponibles, sans engagement de disponibilité garantie à un pourcentage donné.

IAutonomy peut procéder à des opérations de maintenance planifiées, avec notification au client dans un délai raisonnable, sauf en cas d'urgence liée à la sécurité du système.

Les interruptions liées aux services tiers sur lesquels repose le système (notamment Notion, Cloudflare, Vercel et Anthropic) ne sont pas imputables à IAutonomy.

IAutonomy se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et l'architecture technique des applications. Les modifications substantielles font l'objet d'un préavis de 30 jours notifié par email.

Le client ne peut exiger le maintien d'une fonctionnalité existante ni s'opposer à une évolution technique nécessaire à la sécurité ou à la conformité du système.

En cas de modification entraînant une réduction substantielle du service, le client peut résilier son abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification de la modification.

IAutonomy peut suspendre l'accès du client aux applications dans les cas suivants :

— Non-paiement constaté après relance restée sans réponse pendant 15 jours.

— Usage détecté contrevenant à l'article 5 des présentes (reproduction, revente ou transmission de la configuration).

— Incident de sécurité affectant l'intégrité du système ou des données d'autres clients.

La suspension est notifiée par email. L'accès est rétabli dès la levée du motif de suspension. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement des mensualités en cours.

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat, pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du contrat.

La méthodologie, l'architecture et les paramètres du système installé sont expressément couverts par cette clause et ne peuvent être divulgués à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le for exclusif est fixé au siège du prestataire, dans le canton de Vaud (Suisse).

Dans le cadre de l'exécution du contrat, IAutonomy fait appel aux sous-traitants techniques suivants pour le traitement de données personnelles : Anthropic Inc. (modèle d'intelligence artificielle Claude — États-Unis), Notion Labs Inc. (stockage des données métier client — États-Unis), Google LLC (Workspace, calendrier, email — États-Unis), Stripe Inc. (paiements — États-Unis), Vercel Inc. (hébergement des applications web — États-Unis), Cloudflare Inc. (infrastructure, authentification, stockage de configuration — États-Unis), Celonis SE / Make (automatisations — Allemagne) et Resend Inc. (envoi d'emails transactionnels — États-Unis).

Ces sous-traitants sont établis hors de l'Espace Économique Européen et hors de Suisse (à l'exception de Celonis SE, établie en Allemagne). Les transferts de données vers des pays tiers sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914), reconnues comme garanties adéquates au sens de l'art. 16 nLPD et de l'art. 46 RGPD. Les DPA de chacun sont disponibles sur leurs sites respectifs.

IAutonomy peut également faire intervenir des collaborateurs et prestataires habilités sur les environnements clients. Ces intervenants sont tenus par un engagement de confidentialité et de protection des données équivalent à celui prévu par les présentes conditions. La liste des intervenants habilités est tenue à jour et communiquée au client sur demande.

Le client peut s'opposer à un sous-traitant ou intervenant pour motif légitime, par notification écrite adressée au prestataire. En cas d'opposition, IAutonomy s'efforce de proposer une solution alternative dans un délai raisonnable.

Les données métier du client sont stockées dans son propre workspace Notion, dont il reste seul propriétaire et auquel il a accès permanent de façon indépendante d'IAutonomy.

En cas de résiliation, le client peut exporter l'intégralité de ses données directement depuis Notion sans intervention d'IAutonomy.

IAutonomy ne conserve aucune copie des données métier du client dans son infrastructure propre, à l'exception des credentials techniques (token d'intégration) supprimés dans le délai prévu ci-après. Cette architecture élimine tout risque de rétention ou de blocage de données à la sortie.

En cas de résiliation du contrat, IAutonomy s'engage à supprimer dans un délai de 30 jours : les credentials d'accès du client dans le système d'authentification, le token d'intégration Notion stocké dans l'infrastructure IAutonomy, les sessions actives du client.

Le client peut révoquer son accès à tout moment depuis son interface Notion, ce qui met fin immédiatement à tout accès de l'application à ses données. IAutonomy n'effectue aucune suppression des données métier du client sans instruction explicite de celui-ci.