Conditions Générales de Prestation

Le présent contrat a pour objet l'installation, la configuration et la mise en service d'un environnement de travail IA personnalisé pour le compte du client, dans le cadre du programme IAutonomy. Le système est considéré comme livré à l'issue de la session d'accompagnement prévue, dès lors que le client a été formé à son utilisation et est en mesure de l'exploiter dans le cadre de son activité professionnelle. Cette prestation constitue une obligation de moyens : le prestataire s'engage à exécuter avec diligence, sans garantie portant sur les résultats que le client obtiendrait par l'usage du système une fois livré.

La prestation comprend la mise en place d'un environnement de travail IA opérationnel, adapté au contexte professionnel du client, et une session d'accompagnement structurée permettant au client de maîtriser l'utilisation du système dans son contexte professionnel. Le périmètre exact est défini dans la proposition commerciale adressée au client préalablement à la signature, laquelle fait partie intégrante du présent contrat. À l'issue de l'accompagnement, le système fonctionne de manière autonome. Toute intervention complémentaire du prestataire fait l'objet d'un devis distinct.

Dans le cadre du support d'accompagnement, le prestataire met à disposition un canal de communication via WhatsApp : deux messages maximum par semaine, en jours ouvrables, avec un délai de réponse de 48 heures. Ce canal reste actif pendant 30 jours à compter de la session d'accompagnement. Tout dépassement fera l'objet d'une facturation complémentaire de 300 CHF par tranche entamée.

Le contrat est conclu par l'acceptation électronique des présentes conditions via le formulaire disponible à l'adresse cgv.iautonomy.ch. Cette acceptation vaut engagement sans réserve et est horodatée. Le paiement est exigible en francs suisses (CHF). Le prestataire ne procède à aucune action de configuration avant réception du paiement confirmé.

Le présent article s'applique aux offres PARTENAIRE, STRATÈGE et COCKPIT. L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de douze mois à compter de la première session. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement de mois en mois, sauf résiliation notifiée par email avec un préavis de trente jours. Le prestataire adresse un email de rappel trente jours avant chaque date de renouvellement annuel. En cas de résiliation anticipée, le client s'engage à régler l'intégralité des mensualités restantes. Le prestataire peut ajuster le montant une fois par année civile dans la limite de l'IPC suisse, avec préavis de trente jours. L'abonnement est prélevé via Stripe.

Le client peut résilier le contrat avant le démarrage de la session d'accompagnement (S1) et obtenir le remboursement intégral du montant versé. Cette faculté s'applique à toutes les offres (PARTENAIRE, STRATÈGE et COCKPIT), sans condition ni pénalité. Aucun remboursement n'est possible une fois la session d'accompagnement commencée. Toute demande de remboursement doit être adressée par email au prestataire avant le démarrage de S1. Le virement est effectué dans un délai de 14 jours.

L'environnement de travail IA livré au client constitue une création intellectuelle qui reste la propriété exclusive du prestataire. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non sublicenciable, limitée à son usage professionnel propre. Il est expressément interdit au client de reproduire, copier, transmettre, revendre, enseigner ou communiquer à des tiers tout ou partie des paramètres et ressources configurés par le prestataire. En cas de violation, le client s'expose à une pénalité contractuelle de 10 000 CHF.

Les données transmises par le client sont traitées exclusivement aux fins de configuration et d'exécution de la prestation. Ces données transitent par des services tiers hébergés hors de Suisse : Anthropic Inc. (USA) pour le traitement IA, Cloudflare Inc. (USA) pour l'authentification et le stockage des données applicatives, Vercel Inc. (USA) pour l'hébergement des interfaces web, Stripe Inc. (USA) pour la facturation, Resend Inc. (USA) pour les communications transactionnelles. En signant les présentes, le client consent expressément à ces transferts internationaux dans les conditions prévues à l'art. 16 nLPD et conformément aux clauses contractuelles types issues de la décision d'exécution 2021/914. Le paramètre d'utilisation des données à des fins d'entraînement du modèle IA est désactivé par configuration.

Les données applicatives du client sont hebergées sur l'infrastructure Cloudflare, certifiée SOC 2 Type II, ISO 27001, ISO 27701, PCI DSS Level 1 et C5 (BSI). L'ensemble des données est chiffré au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3). L'infrastructure bénéficie d'une protection DDoS de niveau enterprise et d'un pare-feu applicatif (WAF) actif en permanence.

Chaque client dispose d'un espace de données logiquement isolé, identifié par un identifiant unique. Aucun croisement de données entre clients n'est possible : les requêtes sont systématiquement filtrées par identifiant client, tant en lecture qu'en écriture. Les données d'un client ne sont jamais accessibles, visibles ou exploitables par un autre client.

Aucun sous-traitant technique (Cloudflare, Anthropic, Vercel) n'utilise les données du client a des fins propres, notamment d'entrainement de modèles, d'analyse commerciale ou de revente. Le paramètre de non-utilisation des données pour l'entrainement IA est activé par défaut et appliqué a l'ensemble de la chaine de traitement.

Le prestataire s'engage a notifier le client dans un délai de 72 heures en cas d'incident de sécurité affectant ses données, conformément aux exigences de la nLPD.

La responsabilité du prestataire est limitée à l'exécution diligente de la prestation d'installation et de configuration. Le prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements des services tiers sur lesquels repose le système. Dans tous les cas, le montant total des indemnités est limité au montant versé par le client au titre du présent contrat.

Le système est destiné à un usage professionnel courant. Le prestataire ne garantit pas son adéquation à des usages impliquant des données à confidentialité renforcée (médicales, juridiques, financières réglementées). Il appartient au client d'évaluer la conformité du système avec ses propres obligations professionnelles.

À l'issue de la session d'accompagnement, une copie de référence de la configuration livrée est conservée par le prestataire. Le client est libre de faire évoluer son contenu et ses données au sein du système. Il lui est demandé de ne pas modifier les éléments structurants de la configuration, auxquels il accède en tant qu'utilisateur final sans accès direct d'administration. Toute altération de ces éléments par le client relève de sa seule responsabilité.

Le prestataire peut être amené à opérer dans l'environnement du client via prise de contrôle à distance. À l'issue de chaque intervention, les conversations de configuration sont supprimées de l'environnement du client. Cette suppression constitue une mesure de protection de la propriété intellectuelle du prestataire et ne peut donner lieu à aucune réclamation.

La bonne exécution de la prestation requiert que le client dispose, préalablement à la session d'accompagnement, d'un compte claude.ai actif, d'un accès internet stable et d'un navigateur web à jour. L'accès à la plateforme IAutonomy est fourni par le prestataire à l'issue du paiement confirmé, via un lien d'activation personnalisé. Le prestataire se réserve le droit de reporter la session si ces prérequis ne sont pas réunis.

Le système peut intégrer des connecteurs vers des services tiers et des applications web. En cas de modification ou interruption d'un service tiers, le prestataire en informe le client dans un délai raisonnable mais ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou des surcoûts qui en résulteraient.

Le client s'engage à maintenir active l'intégration technique mise en place lors de l'installation pendant toute la durée de son abonnement. En cas de désactivation constatée, le prestataire adresse une notification par email demandant rétablissement dans un délai de 72 heures. À défaut, le prestataire se réserve le droit de suspendre le service et de facturer une indemnité forfaitaire équivalente à trois mensualités.

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du contrat. La méthodologie, l'architecture et les paramètres du système installé sont expressément couverts par cette clause.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le for exclusif est fixé au siège du prestataire, dans le canton de Vaud (Suisse).

Dans le cadre de l'exécution du contrat, IAutonomy fait appel aux sous-traitants suivants, tous liés par des garanties contractuelles adéquates conformément à l'art. 16 nLPD et aux clauses contractuelles types issues de la décision d'exécution 2021/914 : Anthropic Inc. (traitement IA, USA), Cloudflare Inc. (infrastructure, authentification, stockage applicatif, USA), Vercel Inc. (hébergement des applications web, USA), Resend Inc. (envoi d'emails transactionnels, USA), Stripe Inc. (facturation, USA).

En cas de résiliation du contrat, IAutonomy s'engage à supprimer dans un délai de 30 jours les credentials d'accès du client et les données de session et de configuration stockées dans l'infrastructure IAutonomy. Les données métier restant sous la responsabilité et la propriété du client ne font l'objet d'aucune suppression sans instruction explicite de sa part.